Conditions Générales de Vente — RadioStack
Article 1 — Définitions
« Prestataire » : 108 MegaOurs – EI Olivier IGUAL, éditeur de la plateforme RadioStack, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 513 688 820, dont le siège social est situé au 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.
« Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement à la plateforme RadioStack.
« Plateforme » ou « Service » : la plateforme SaaS RadioStack accessible à l'adresse https://radiostack.fr, incluant l'ensemble des modules et fonctionnalités proposés.
« Abonnement » : le contrat de fourniture de service conclu entre le Prestataire et le Client pour une durée et un tarif définis.
« Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte d'accès à la Plateforme, rattachée à un Client.
« Station » : une station de radio rattachée au compte d'un Client sur la Plateforme.
« Modules » : les fonctionnalités spécifiques proposées par la Plateforme (Newsroom IA, Programmation Intelligente, Call Out & Enquêtes Musicales, Votes & Sondages, Auditeurs & Jeux, Studio DAB+).
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de la plateforme RadioStack. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site https://radiostack.fr.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client (conditions générales d'achat, bons de commande, etc.), sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Article 3 — Description du service
3.1. Présentation générale
RadioStack est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux stations de radio et groupes radiophoniques. Elle se connecte nativement aux systèmes de diffusion Zetta (RCS) pour exploiter les données de programmation et enrichir la gestion de l'antenne.
3.2. Modules disponibles
Newsroom IA — Veille locale automatisée par intelligence artificielle, génération de revues de presse et flashs info, scans programmables par station.
Programmation Intelligente — Analyse des rotations musicales, score d'affinité cible, suggestions de mouvements entre catégories, suivi des quotas francophones, corrélation avec les enquêtes musicales (Call Out).
Call Out & Enquêtes Musicales — Création d'enquêtes musicales (Call Out, Auditorium, Format, Standard), collecte de réponses, scoring IS/Burn/Passion, campagnes multi-vagues.
Votes & Sondages — Sondages musicaux publics avec lien partageable et résultats en temps réel.
Auditeurs & Jeux — CRM auditeurs, fiches contacts, jeux antenne avec tirage au sort, gestion des dotations (stock, fournisseurs, packs), planning des animations, import CSV.
Studio DAB+ — Éditeur visuel de contenus DAB+ avec calques, données météo automatiques, pochettes en temps réel depuis le flux Zetta.
3.3. Intégration Zetta
La Plateforme reçoit les événements de diffusion depuis les systèmes d'automatisation Zetta via un webhook XML dédié. Chaque station est identifiée par une clé API unique. L'enrichissement des titres (pochettes, métadonnées, ISRC) est automatique. Le bon fonctionnement de cette intégration dépend de la configuration correcte du push Zetta par le Client.
Zetta est un système d'automatisation édité par RCS (Radio Computing Services), tiers indépendant du Prestataire. Le Client doit disposer de sa propre licence Zetta valide et demeure seul responsable de la configuration du push de données vers la Plateforme. Le Prestataire n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et RCS et ne fournit ni licence, ni maintenance, ni support relatifs à Zetta. La Plateforme se limite à recevoir et à exploiter les données de diffusion transmises par le système Zetta du Client ; elle n'accède pas, ne modifie pas et ne reproduit pas le logiciel Zetta lui-même.
3.4. Évolutions du service
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme (ajout, modification, suppression de modules) sans que cela constitue une modification substantielle du service. Le Client sera informé de toute évolution majeure par email ou notification dans la Plateforme.
Article 4 — Inscription et accès au service
4.1. Création de compte
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte sur https://radiostack.fr. Le Client fournit des informations exactes et s'engage à les maintenir à jour. Un compte correspond à une organisation (station indépendante ou groupe radio).
4.2. Identifiants
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses utilisateurs. Toute utilisation du service effectuée avec les identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.
4.3. Multi-utilisateurs
Le Client peut créer des comptes utilisateurs rattachés à son organisation. Trois niveaux de droits sont disponibles : Super Administrateur, Administrateur (accès complet) et Utilisateur (permissions granulaires configurables par module). Le Client est responsable de la gestion des droits de ses utilisateurs.
Article 5 — Tarifs et paiement
5.1. Principe tarifaire
RadioStack propose un forfait unique donnant accès à l'ensemble des modules. Le tarif est adapté en fonction de la catégorie du Client (webradio, radio associative, radio commerciale, groupe). Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site et communiqués lors de la souscription.
5.2. Modalités d'abonnement
Le Client peut souscrire un abonnement mensuel (sans engagement) ou annuel. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
5.3. Facturation et paiement
La facturation intervient à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le paiement est exigible à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
5.4. Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.
Article 6 — Durée et résiliation
6.1. Durée
L'abonnement prend effet à la date de souscription pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.
6.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition contraire de la loi.
6.3. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de manquement aux présentes CGV, de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme. En cas de manquement grave, notamment aux obligations de propriété intellectuelle ou de confidentialité, la résiliation peut intervenir avec effet immédiat par notification écrite motivée.
6.4. Conséquences de la résiliation
À la résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. Au-delà, son accès est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après la fin effective de l'abonnement, durant lesquels il peut demander leur exportation. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux standards d'un service SaaS professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service, à informer le Client des maintenances programmées dans un délai raisonnable, à assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, et à fournir un support technique par email.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV, à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour, à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client s'interdit en outre de :
- céder, sous-licencier, louer ou partager son accès à la Plateforme avec des tiers extérieurs à son organisation ;
- tenter de copier, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme ;
- contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, de contrôle d'accès ou de limitation d'usage de la Plateforme ;
- utiliser la Plateforme à des fins de benchmarking concurrentiel ou de développement, direct ou indirect, d'un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire ;
- surcharger volontairement l'infrastructure (tests de charge, requêtes automatisées massives, injections) ;
- injecter du contenu malveillant via les points d'entrée de la Plateforme (webhook Zetta, import CSV, champs de saisie).
Le Client est seul responsable des contenus qu'il diffuse, importe ou génère via la Plateforme et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 9 — Propriété intellectuelle et droits industriels
9.1. Propriété exclusive de la Plateforme
La Plateforme RadioStack, dans l'intégralité de ses composantes, constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les dispositions relatives au droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants). 108 MegaOurs – EI Olivier IGUAL est titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux attachés à cette œuvre.
Sont notamment couverts par cette protection, sans que cette liste soit limitative : le code source et le code objet de la Plateforme, son architecture technique et la structure de ses bases de données, ses algorithmes propriétaires (scores d'affinité cible, logiques de rotation, corrélation Call Out, détection de doublons, système anti-cumul, calibrage statistique), ses stratégies d'intégration d'intelligence artificielle, ses protocoles d'intégration avec les systèmes de diffusion Zetta, son interface utilisateur, son design, son ergonomie, ses éléments graphiques ainsi que sa documentation technique et fonctionnelle.
9.2. Licence d'utilisation concédée au Client
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, pour la durée de son abonnement et pour un usage strictement professionnel lié à son activité radiophonique. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur la Plateforme, son code source, ses algorithmes ou tout autre élément protégé.
9.3. Protection du code source
Le code source de la Plateforme constitue un secret d'affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce. Le Client s'interdit de tenter d'y accéder par quelque moyen que ce soit, notamment par décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse, conformément aux articles L.122-6-1 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction s'étend aux requêtes API non documentées, à l'inspection du trafic réseau dans le but d'en déduire la logique applicative, et à toute tentative d'extraction systématique de la base de données.
9.4. Marques et signes distinctifs
Les dénominations RadioStack et 108 MegaOurs, les logos, noms de domaine et tout signe distinctif associés sont la propriété exclusive de 108 MegaOurs – EI Olivier IGUAL, qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI ou de tout autre office de propriété industrielle. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9.5. Droits moraux
Olivier IGUAL, en tant qu'auteur de la Plateforme, conserve l'intégralité de ses droits moraux au sens de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ces droits.
9.6. Retours et suggestions
Les retours, suggestions, idées d'amélioration et signalements communiqués par le Client au sujet de la Plateforme sont cédés à titre gratuit et irrévocable à 108 MegaOurs – EI Olivier IGUAL, qui pourra librement les intégrer dans la Plateforme sans contrepartie ni obligation d'attribution. Le Client renonce expressément à revendiquer la paternité ou une quelconque rémunération au titre de suggestions ou idées intégrées dans la Plateforme.
9.7. Marques et produits de tiers
Les marques et noms RCS et Zetta (déposés ou non) et l'ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété de Radio Computing Services et/ou de ses ayants droit. Le Prestataire n'est ni affilié à, ni partenaire officiel de, ni approuvé par RCS. Toute référence à ces marques dans la documentation, sur le site ou au sein de la Plateforme est faite à des seules fins descriptives et d'interopérabilité, sans intention de tirer indûment profit de leur notoriété ni de créer une confusion sur l'origine du Service. Il en va de même des autres marques de tiers citées (Infomaniak, Google Gemini, etc.).
Article 10 — Données du Client
Le Client reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit, importe ou génère dans la Plateforme (fiches auditeurs, résultats d'enquêtes, configurations de stations, logs de diffusion, contenus DAB+, etc.). Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise que pour les besoins de la fourniture du Service.
Les conditions de conservation, d'exportation et de suppression des données à l'issue du contrat sont précisées à l'article 6.4.
Article 11 — Responsabilité et garanties
11.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
11.2. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux de télécommunication, ou décision gouvernementale.
11.3. Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99 % sur une base annuelle, hors maintenances programmées. Aucun SLA (Service Level Agreement) contractuel n'est garanti dans le cadre de l'offre standard. Des engagements spécifiques peuvent être négociés dans le cadre de contrats sur mesure.
11.4. Intelligence artificielle
Le module Newsroom IA utilise des modèles d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini) pour générer des contenus. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des contenus générés par l'IA. Le Client reste seul responsable de la vérification et de la validation éditoriale des contenus avant diffusion. Il en va de même des scores, suggestions et recommandations produits par le module Programmation Intelligente, qui constituent des aides à la décision et non des préconisations garanties.
11.5. Sauvegarde
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde des données. Le Client est néanmoins invité à conserver ses propres sauvegardes de ses données critiques, notamment ses exports d'enquêtes et de fiches auditeurs.
11.6. Sanctions des manquements graves
Toute violation des obligations de propriété intellectuelle (article 9) ou de confidentialité (article 12) est susceptible de causer un préjudice grave au Prestataire, justifiant l'octroi en urgence de mesures conservatoires par le juge des référés, sans préjudice de la réparation de l'intégralité des préjudices subis et, le cas échéant, de poursuites pénales.
Article 12 — Confidentialité
12.1. Informations confidentielles
Constituent des « Informations Confidentielles » toutes informations, données, documents ou savoir-faire, quelle qu'en soit la forme, communiqués par l'une des parties à l'autre dans le cadre du contrat, et notamment, du côté du Prestataire : l'architecture technique et l'infrastructure de la Plateforme, ses algorithmes propriétaires, ses stratégies d'intégration de l'IA, les protocoles et clés d'intégration Zetta, sa feuille de route produit, sa tarification et sa stratégie commerciale ; et du côté du Client : ses données de diffusion et de programmation, sa base auditeurs, ses résultats d'enquêtes et son organisation interne.
12.2. Exclusions
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (ii) étaient connues de la partie réceptrice avant leur communication ; (iii) sont obtenues légalement d'un tiers non soumis à obligation de confidentialité ; (iv) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles.
12.3. Obligations
Chaque partie s'engage à traiter les Informations Confidentielles avec au minimum la même diligence que ses propres informations confidentielles, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie, à en limiter l'accès aux seuls collaborateurs ayant un besoin d'en connaître, à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat, et à notifier sans délai l'autre partie en cas de divulgation non autorisée.
12.4. Durée
Les obligations de confidentialité prennent effet à la conclusion du contrat et perdurent pendant deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.
Article 13 — Protection des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les détails de ce traitement figurent dans les Mentions Légales et la politique de confidentialité accessibles sur le site.
Lorsque le Client utilise la Plateforme pour traiter des données personnelles de ses propres auditeurs (notamment via le module Auditeurs & Jeux), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité, à ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans information préalable du Client, à assister le Client dans le respect de ses obligations (réponse aux droits des personnes, notification des violations de données) et à supprimer ou restituer les données concernées à la fin du contrat. Un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) détaillé peut être conclu sur demande.
Le Client demeure seul responsable de la licéité de la collecte des données personnelles de ses auditeurs (base légale, information des personnes, recueil des consentements).
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, peut retirer son consentement à tout moment et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits s'exercent auprès du Prestataire à l'adresse contact@radiostack.fr.
Article 14 — Référence commerciale
Sauf opposition notifiée par écrit par le Client, le Prestataire pourra citer le Client comme référence et décrire de manière générale la nature de l'installation réalisée, notamment sur son site web, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux. Aucune Information Confidentielle au sens de l'article 12, ni aucune information relative aux conditions financières de l'abonnement, ne sera divulguée dans ce cadre. Toute utilisation du nom, de la marque ou du logo de l'autre partie devra respecter ses chartes graphiques et ne pas porter atteinte à son image ou à ses intérêts.
Article 15 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 16 — Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande auprès du Prestataire.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'accord dans ce délai, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 18 — Dispositions générales
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de reconduction de l'abonnement, le Client étant informé de toute modification substantielle dans les conditions de l'article 5.4. Les signatures et acceptations électroniques effectuées dans le cadre du contrat ont valeur probante au sens du Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.